Ce nouveau règlement permet par ailleurs, à tout ressortissant étranger ou citoyen qui envisage de s’expatrier, de choisir à l’avance la loi du pays dont il détient la nationalité pour régir sa succession le moment venu. Dans le cas d’une succession, lorsqu’un retraité devient résident fiscal de l’Île Maurice et désire céder sa propriété à un descendant, ou en cas de décès, la fiscalité applicable dépend du lieu de résidence de l’héritier ou du donataire. Néanmoins, pour pouvoir passer sa retraite à l’Île Maurice, il existe des conditions à remplir. Seul l’impôt sur le revenu reste de vigueur, mais seulement à un taux unique de 15%. Quel est le processus d'achat d'un bien immobilier à Maurice. Il est dit que les droits de succession à Maurice … Deux enfants seulement vivent à Maurice. Pas de droits de succession. Avec l’entrée en vigueur du règlement n°650/2012 sur les successions internationales, la donation-partage entre désormais dans la catégorie des pactes successoraux. De la même manière, la plus-value éventuelle lors de la revente du bien ne sera taxée ni en France ni à l’île Maurice, aucun impôt sur les plus-values n’existant sur l’Ile Maurice. Exemption des droits de douane sur toute marchandise importée à travers le port franc. … Pas de droits de succession. Il n'y a pas de droits de successions sur les transmissions en ligne directe. Les droits de succession. Il faut toutefois que le propriétaire … Tout savoir sur le Property Development Scheme (PDS). IMMOBILIER : TENTATION TROPICALE A L’ILE MAURICE Publié : mai 16, 2013 | Auteur : mdenoune | Classé dans : Exil fiscal, Immobilier, Impôts | Tags: convention fiscale, droits de succession, Ile Maurice | Commentaires fermés sur IMMOBILIER : TENTATION TROPICALE A L’ILE MAURICE Dans l’Océan indien, l’île Maurice profite de l’exil fiscal en provenance de France. Au cœur de l’archipel des Mascareignes, dans l’océan Indien, elle séduit par son climat, ses paysages paradisiaques, son cadre de vie exceptionnel, son emplacement géographique … et sa fiscalité. +230 5250 0402 Mais en principe, chaque pays où se trouvent les biens et leurs propriétaires, a le droit d’imposer une transmission gratuite (succession et donation). art. Si l’héritier vit en France, il paie les droits de succession … Il n'y a pas de droits de succession en ligne directe à l'Ile Maurice. La fiscalité est à elle seule une motivation pour vivre sa retraite dans l'île : en effet les impôts directs y sont particulièrement légers. Pourquoi investir dans l'immobilier à Maurice? C’est uniquement la loi nationale en vigueur dans chaque pays qui déterminera le régime applicable à une donation ou à une succession. Les droits de succession ne font l’objet d’aucune mention spéciale dans la convention fiscale signée entre l’île Maurice et la France. De même, les biens situés loués ou occupés pour vivre sur l’île Maurice ne sont pas soumis à l’ISF. La fiscalité à Maurice est on ne peut plus simple. Ainsi il faudra, dans un premier temps que le défunt n’a pas fait de testament et ensuite faire établir un acte de notoriété (affidavit) attestant de la qualité des héritiers. Avec un taux d’imposition de seulement 15 % par rapport aux autres paradis fiscaux, l’île Maurice se positionne en tête de liste pour un déploiement offshore réussi. Ces avantages fiscaux sont aussi valables pour les non-résidents. Merci de m’éclairer Néanmoins, il convient toujours de désigner la loi applicable à la succession ainsi qu’à la donation-partage pour éviter les petites contradicitons qui pourraient survenir. Notre Adresse: En conséquence, bien que le droit mauricien ne prévoit pas l’application de droits de succession, les biens immobiliers mauriciens détenus par des résidents français seront soumis aux droits de succession français. Les droits de succession sont supprimés ainsi que l’impôt sur la fortune. Les règles du Code civil applicables à l’île Maurice ont en effet beau être très similaires de celles applicables en France, chaque situation est toujours unique. Frais de succession. Le même type de règlement peut d’ailleurs exister dans l’Etat de domiciliation du non-résident français. Ce qui peut occasionner des problèmes de double imposition. L’employeur remet au salarié un EDF (Employee Declaration Form) sur lequel figure les revenus ne provenant pas du salaire (dividendes, intérêts bancaires…) afin que l’employeur puisse calculer le montant de l’imposition. Fiscalité patrimoniale à Maurice i. Loi Mauricienne., forum Ile Maurice. De même, l'enfant faisait l'objet, en tant que tel, d'une certaine reconnaissance juridique. En cas de revente du bien, les plus-values réalisées sont également exonérées d’impôt. *Il est porté à votre connaissance que votre email pourrait être utilisé par Diamond Estates Avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, les règles concernant la succession internationale ont changé depuis le 17 août 2015. Dans le cas de l’île Maurice qui ne connait aucune fiscalité ni sur les donations ni sur les successions en ligne directe, le risque de double imposition est quasiment nul. C’est sur ce critère que sera basé la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Si bien que pour le cas de l'Ile Maurice, si une personne résidente fiscale à l’île Maurice donne sa maison à son enfant ou si celui-ci en hérite après le décès de ses parents, la fiscalité dépendra de l’endroit où réside l’héritier ou le donataire. De même, pour avoir ce permis de résidence en tant que retraité, un formulaire doit être complété et accompagné de justificatifs dont le passeport, la copie du dernier visa d’entrée, un extrait de casier judiciaire et 4 photos d’identité. L’Île Maurice présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs et entreprises souhaitant y délocaliser toute ou une partie de leur activité. Quels conseils et précautions prendre avant d'acheter une propriété à Maurice? S’installer à l’Île Maurice pour la retraite ne s’improvise pas. En 2013, selon la Banque de Maurice, la France arrive, avec 90 millions de dollars, en tête des pays étrangers qui investissent à l’Île Maurice pour un total de 317 millions de dollars. L’île Maurice applique essentiellement les dispositions d’un Code civil similaire au Code civil français. La convention franco-mauricienne demeure silencieuse sur les successions. Pour que ces biens soient exonérés de droits de succession français, il faudrait à la fois que les propriétaires des biens et leurs héritiers soient résidents mauriciens car… L’article 27 du règlement stipule qu’une disposition est valable quant à la forme si elle est conforme à la loi en vigueur dans l’Etat dans lequel elle a été prise ou le pacte a été conclu, ou la loi nationale du domicile, de la résidence principale du testateur ou d’une des personnes concernée par la succession, soit au moment de la signature de l’acte, soit au moment du décès. Il en va de même pour sa TVA nommée ici VAT. Jin Fei Smart City Le notaire entreprendra les 1ères démarches … Partage de succession Read More » L’administration demande également de fournir un certificat médical. Il convient donc pour les ressortissants français qui choisissent de s’expatrier de toujours garder en tête la grande diversité des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle en termes de successions ou donations. Tout d’abord, il est nécessaire de demander un permis de retraité, valable 3 ans et renouvelable. L’île Maurice a aussi conclu des traités de non-double imposition avec 33 pays dont La France. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Si l’heritier vit en France, il devra payer les droits de succession en France. En revanche, s’il est résident fiscal mauricien, ce sont les règles de l’Île Maurice qui s’appliquent et il est exonéré d’impôt de succession. Fiscalité. Dans le cas où l’héritier, le donataire ou le légataire a vécu en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années qui précèdent la transmission, le bien situé en France ou à l’étranger est soumis à l’impôt de mutation en France. Les raisons de leur départ sont nombreuses : envie de s’installer au soleil, de réaliser un rêve, de changer d’air, de bénéficier d’un pouvoir d’achat plus élevé ou d’un régime fiscal plus favorable. Si l’héritier vit en France, il paie les droits de succession en France. lucbinette@hotmail.fr, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. En réalité, il s’agit d’une convention fiscale entre la France métropolitaine et l’île Maurice. Pas d’impôts sur les dividendes Pas d’impôts sur les plus-values Pas d’impôts sur les droits de succession pour les descendants directs Profits et dividendes de sociétés situées hors de Maurice, rapatriables sans aucune restriction avec un taux d’imposition de 15 % Attention toutefois, si l’on évoque parfois l’absence de droits de succession à Maurice il est important de préciser qu’il n’existe pas d’article spécifique dans la convention entre la France et Maurice concernant le traitement des droits de succession. Ouvrir une structure à l’Île Maurice vous permet de faire d’importantes économies tout en bénéficiant d’une main d’œuvre qualifiée et en séduisant des talents étrangers. L’Etat mauricien n’applique pas de droits de succession en ligne directe. Pas d’impôts sur les droits de succession et les bénéfices. Ce permis ne permet pas à son détenteur de travailler et d’être rémunéré par une entreprise mauricienne. Comment est-ce possible ? Une fiscalité simplifiée. Pour l’obtenir, il faut avoir plus de 50 ans et transférer sur un compte bancaire mauricien 30 000 US$ minimum chaque année avec un dépôt initial de 2 500 US$. A l’île Maurice, les revenus du salaire et les retraites sont directement prélevés à la source et de ce fait payer par l’employeur. Un revenu déclaré à Maurice ne peut être imposé plus d’une fois. La fiscalité à l'île Maurice. Les autres sont en Europe et ailleurs. Aussi, tout bien immobilier déténu à l’île Maurice est exempt de droit de succession en France comme à l’île Maurice, tant que le propriétaire et les héritiers résident à l’île Maurice. Les revenu… Dans le cas de l’Ile Maurice, étant donné que la convention bilatérale signée avec la France ne mentionne pas le sujet, la donation sera donc automatiquement taxée en France. Il n’est alors pas possible d’imputer l’impôt versé à l’étranger sur l’impôt payé en France. Crédits d’impôt de 80 % sur les sociétés offshore. Les biens immobiliers situés à l'Ile Maurice sont donc exonérés de droit de succession aussi bien en France qu'à l'Ile Maurice. Néanmoins, il convient toujours de se renseigner auprès d’un notaire avant votre expatriation et/ou de se faire conseiller sur place au moment de votre arrivée à l’île Maurice. Investir dans l’immobilier pour sa retraite, Investissement immobilier : Choisissez l’Ile Maurice en 2021, acheter un bien immobilier neuf à l’étranger, Cap Marina, villas et appartements d’exception à Cap Malheureux, Orchid Villas : achèvement de la construction, 5 bonnes raisons pour s’installer à l’Île Maurice en 2021, Notre sélection de Penthouse de luxe à l’île Maurice, Les appartements de luxe en vente à l’île Maurice. Le montant des droits de mutation acquittés hors de la France est donc déduit de l’impôt payé sur le sol français. Il peut s’agir de la loi d’un Etat membre du règlement ou celle d’un pays tiers. En ce qui concerne le mode et la qualité de vie, l’île est idéale pour ceux qui souhaitent s’installer à l’île Maurice, île tropicale de l’océan Indien. En France, dans le cas d’un transfert grauit des biens, deux situations peuvent se produire selon le CGI, article 750 ter 2° et 3° : Le ressortissant étranger peut alors, en fonction de ces éléments, choisir d’opter plutôt pour une donation qu’un leg ou inversement. L’idée est surtout d’assurer une cohérence avec la loi successorale applicable et la donation-partage qui ne sera pas exécutée dans les limites de la première et donc généralement la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles de l'héritage, attribué à chaque héritier ou légataire.Pour savoir combien prend l'Etat sur une succession, vous devez faire un … Elle a obtenu son indépendance du Royaume Uni en 1968 et a maintenant bien évolué. Un taux d’imposition unique de 15 %. Que l'objectif de votre investissement soit d'optimiser votre fiscalité, de maximiser votre plus value à la revente ou de developper votre patrimoine immobilier de façon pérenne et avantageuse, nous avons la réponse à vos interrogations : Merci de renseigner les éléments ci-dessous pour être recontacté par un conseiller Diamond Estates, Retraite à l’île Maurice : tout savoir sur les donations et les successions, Réservez votre Consultation Gratuite Maintenant. Pas de restriction sur le rapatriement des bénéfices, dividendes et capitaux. C’est uniquement dans le cas où cet héritier n’est pas lui-même un résident fiscal français que la transmission se fera selon la loi fiscale en vigueur à l’Ile Maurice. L’île Maurice ne connaît pas de droits de succession. De plus, dans la convention bilatérale signée par la France et l’Île Maurice, on ne trouve aucune mention quant à cette transaction. +230 5742 4468. J’habite en métropole et mon père est décédé à Maurice, laissant une maison et 9 enfants. Il sera alors entièrement exonéré d’impôt de succession. ii. Bonjour, plupart des États, avec des droits tout aussi importants que ceux du mari. ... L'île Maurice ne fait pas partie de la liste des paradis fiscaux. FISCALITE ile maurice - Jinvesty Ile Maurice Patrimoine Immobilier, achat et vente de maison, Villa et Appartement, hôtels à l'île Maurice retraite ou investissements immobiliers PDS, RES, IRS et IHS, agence immobilière Donations à l'Île Maurice Il n'y a pas de droits de donation à Maurice. Ainsi, vous pouvez investir sans vous soucier de l’ impôt sur les plus-values ou des droits d’apport sur votre capital de départ. Enfin, grâce à la convention fiscale que l’île Maurice a signée avec certains pays, les ressortissants de ces pays ne subiront pas la double imposition. Sa stratégie d’optimisation fiscale est efficace et transforme le pays en une porte d’entrée de choix pour développer son entreprise et la faire rayonner au-delà des frontières mauriciennes vers l’Afrique, l’Europe ou l’Asie. D’autant que pour les retraités, il existe quelques avantages fiscaux, notamment en matière de successions et de donations. Les droits de succession. Les déclarations de revenus auprès de la MRA (Mauritius Revenue Authorithy) sont à soumettre au plus tard le 15 octobre pour les déclarations sur Internet. Le cas particulier des droits de succession. Du fait que ce règlement ait un caractère universel, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers. Il n’y a pas de double imposition puisque le régime fiscal mauricien ne mentionne rien quant aux droits sur les donations en ligne directe. Aucune taxe de propriété ou foncière. On dénombre à l'heure actuelle presque 1 200 000 habitants. Quels avantages fiscaux offre l’île Maurice ? Parmi les destinations en vogue ces dernières années, on retrouve l’Île Maurice. Comment puis je m'installer fiscalement à Maurice? En outre, il convient toujours de prendre des précautions au niveau des formalités. Avec lentrée en vigueur du règlement n°650/2012 sur les successions internationales, la donation-partage entre désormais dans la catégorie des pactes successoraux. Deux points déterminants quand on ne travaille plus et que l’on pense déjà à l’avenir et à celui de ses descendants. Je ne comprends pas bien. Aujourd’hui, on estime que près d’1,3 million de retraités français partent vivre à l’étranger. Un ressortissant étranger peut être propriétaires de biens en France et acheter un bien immobilier neuf à l’étranger. De même, les biens situés sur l’île Maurice ne sont pas soumis à l’IFI. L’île Maurice présente de nombreux avantages fiscaux concernant les entreprises : Taux d’imposition de 15 % sur le revenu. Sur l’île Maurice, il existe très peu d’impôt. Nous vous offrons une évaluation gratuite de 30 minutes, pendant lesquelles nous discuterons des questions qui vous importe le plus dans le but de vous conseiller et de vous orienter au mieux. La Fiscalité à l’île Maurice L’île Maurice est une destination plus attrayante pour les investisseurs comparé à de nombreux autres pays du monde, grâce essentiellement à son régime fiscal très allégé. Où en êtes-vous dans votre projet d'investissement immobilier à l'île Maurice ? Dans le cas d’une succession, lorsqu’un retraité devient résident fiscal de l’Île Maurice et désire céder sa propriété à un descendant, ou en cas de décès, la fiscalité applicable dépend du lieu de résidence de l’héritier ou du donataire. Bureau B2 New Grounds Building, Zone Industriel Bambous, Ile Maurice. Dans le cas de la succession d’une seule personne, le pacte est soumis à la loi applicable à la succession de celle-ci en cas de décès au jour de la signature de l’accord. Votre nouvelle résidence fiscale aura en effet une incidence sur le régime fiscal qui s’appliquera en termes de donations et successions. Pas d’impôt sur les droits de succession, pas de taxe sur la plus-value, pas de restriction sur le rapatriement des bénéfices, dividendes et capitaux. Dans le cas où la condition de domiciliation n’est pas remplie, seul le patrimoine détenu en France est soumis à l’impôt de mutation sur le territoire français. +230 260 7777 Les règles qui régissent les donations et les successions diffèrent ainsi d’un pays à un autre. De ce fait, tout bien immobilier acquis par un Français à l’île Maurice demeure imposable en France en termes de droit de succession. Ceux qui habitent en France doivent payer des droit de succession sur leur part d’héritage en France ? Vous souhaitez être rappeler par un de nos conseillers? Mais pour éviter des contradictions et des soucis, il est recommandé d’indiquer dans l’acte de donation la loi applicable. Les Droits de succession. Les impôts fonciers, sur les successions, sur la fortune ou sur la plus-value n’ont pas cours. Impôts sur les bénéfices des sociétés (IS) a 15% seulement. Les réponses à vos questions sur le forum Ile Maurice. En ce qui concerne le fond, le règlement diffère selon que les bénéficiaires du pacte soit une personne unique ou plusieurs personnes. Le cas d’une succession à l’île Maurice. Un RV personnalisé avec un professionnel de l'immobilier résidentiel de luxe qui maitrise parfaitement le marché. Vivre sa retraite à l’étranger entraîne des conséquences sur la transmission de son patrimoine. Il en est de même pour la transmission d’un bien immobilier à vos enfants qui ne sera pas soumise à des droits de succession. L’Ile Maurice est aujourd’hui considéré comme un pays ultra dynamique, à l’économie florissante. L'île Maurice est une ile paradisiaque, avec sa palette grandissante de biens immobiliers variant de 155 000 € à plusieurs millions d'euros, jouit d'un schéma fiscal particulièrement attractif.Combiné avec un style de vie des plus agréables, le secteur de l'immobilier connaît un engouement qui ne décroît pas depuis l'ouverture du marché aux étrangers en 2002.